• 9.1 Collecte des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://lero-ebenisterie.fr/ sont les
    suivantes :
    Commande de Produits :
    Lors de la commande de Produits par le Client :
    Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
    Paiement
    Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://lero-ebenisterie.fr/, celui-ci
    enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
    utilisateur.
    9.2 Destinataires des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour
    l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des
    Produits.
    La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
    Les prestataires de transport
    Les prestataires établissements de paiement
    9.3 Responsable de traitement
    Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
    à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
    personnel.
    9.4 limitation du traitement
    Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
    utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
    9.5 Durée de conservation des données
    Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
    la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
    9.6 Sécurité et confidentialité
    Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
    matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
    destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
    complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
    des informations sur Internet.
    9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
    En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
    utilisateurs du site https://lero-ebenisterie.fr/ disposent des droits suivants :
    Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
    suivante :
    _______________.
    6
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
    Responsable de traitement »
    Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
    en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
    demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
    l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
    aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
    l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
    autre prestataire
    Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
    adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
    coordonnées sont indiquées ci-dessus.
    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
    En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
    de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
    caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
    accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
    désabonnement.
    ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
    Le contenu du site https://lero-ebenisterie.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
    protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
    constituer un délit de contrefaçon.
    ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
    Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
    ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
    ARTICLE 12 – Litiges
    Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
    indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
    7
  • Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
    des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
    différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
    En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de
    saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la
    réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
    Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
    BAYONNE MEDIATION
    32 rue du Hameau
    64200 BIARRITZ
    www. bayonne-mediation.com
    Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
    des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
    CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
    soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun